ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION SUR LE SITE ORO-BRANDS.COM
Droit de rétractation, retours et garantie satisfait ou remboursé. Le site oro-brands.com respecte l’engagement « Satisfait ou Remboursé » de la charte qualité de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD). Vous avez 14 jours à compter du lendemain de la réception des articles pour vous faire une opinion. Le décompte du délai de rétractation commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable de l’entreprise. Dans le cadre de l’achat de plusieurs biens livrés sur plusieurs échéances, le droit de rétractation s’applique à compter du lendemain de la réception du premier bien. Dans le cadre de l’achat d’un bien et d’un service associé, le droit de rétractation s’applique à compter du lendemain de la réception du bien commandé. Dans le cas où, le produit réceptionné ne correspondait pas à celui commandé par l’acheteur, ce dernier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à réception du colis pour en faire la demande de retour du Service Clients. Il n’est cependant pas possible de changer l’article acheté pour un autre. Tous les produits sont munis d’une étiquette d’identification fixée avec un lien type chainette ou attache plastique. L’acheteur s’engage à ne pas enlever l’étiquette et son attache des produits achetés et retournés. Toute dégradation du matériel conséquente à un emballage insuffisant ne saurait engager la responsabilité de la société ONI ONE. Les produits retournés en port dû seront systématiquement refusés. A noter que si le produit est déclaré conforme aux caractéristiques affichées mais qu’il ne vous satisfait pas, les frais de retour des produits achetés restent à la charge de l’acheteur. En revanche, si le produit est déclaré non conforme aux caractéristiques attendues, vous nous le retournerez à nos frais. Pour résumer, en cas d’exercice du droit de rétractation, le retour des produits est considéré comme valide si et seulement si : • Le Formulaire de retour est correctement rempli et réceptionné par Le Site ; • Le produit renvoyé sous 14 jours après l’envoi de la rétractation ; • Le produit est dans son emballage d’origine, avec son étiquette ; • L’article n’a pas été dégradé, porté, tâché, lavé. Dans le cas de la saisie d’un formulaire de rétractation en ligne, Le Site fournira une confirmation de réception. En cas d‘échange ou de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d‘origine(s), intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d‘emploi, facture et documentations à l‘adresse suivante : 7 RUE DES PARES 74 230 THONES. Remboursement suite à rétractation Important : Le site oro-brands.com, en cas d’exercice du droit de rétractation de l’acheteur, peut ne pas accepter le retour des produits qui ne remplieraient pas les conditions résumées ci-dessus. Dans ce cas de figure, le remboursement des articles retourné ne serait pas accepté et les éventuels frais de retour des produits resteront à la charge de l’acheteur. Cependant, si l’acheteur le demande, il pourra obtenir à nouveau, à ses frais, les produits dans l’état dans lequel ils ont été restitués. À défaut d’une telle demande, oro-brands.com pourra conserver les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition. Le site oro-brands.com remboursera la totalité de la somme payée frais de livraison inclus au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois en cas de renvoi d’une partie de la commande, oro-brands.com remboursera les frais de livraison proportionnellement au nombre d’articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires. Toutefois, pour une vente de biens, oro-brands.com peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens. Il est à noter que vous devez renvoyer le produit et que les fournitures de services seront résiliées. Une décote proportionnelle à la durée du service consommée pourra s’appliquer dans le cadre d’une rétractation sur une prestation de service. Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l’achat sauf si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous forme d’avoir ou de bons d’achat. L’utilisation de chèques-cadeaux rend impossible leur remboursement en numéraire. Un achat réglé par avoir ou bons d’achat ne pourra être remboursé que sous cette forme. En cas de retard de remboursement, des frais de majoration pourront s’appliquer suivant le taux légal. Le consommateur qui n’arriverait pas à faire valoir son droit de rétractation a la possibilité de mettre en demeure le vendeur pour remboursement des sommes versées. Exclusion de prise en charge de retours sur produits personnalisés oro-brands.com applique une clause d’exclusion légale de retour sur les produits dits personnalisés à votre demande. Sont concernés par les produits personnalisés tout produit pour lequel une action est nécessaire pour s’adapter à la demande du client et qui transforme irrémédiablement le produit, de sorte qu’il ne soit plus conforme à l’origine. La pose de fixation implique le perçage des skis ce qui constitue un modification irréversible du produit. Un ski percé est donc considéré comme un produit personnalisé et ONI ONE ne sera pas tenu d’accepter un retour et de l’exercice du droit de rétractation. Important : Le site oro-brands.com, en cas d’exercice du droit de rétractation de l’acheteur, peut ne pas accepter le retour des produits qui ne rempliraient pas les conditions résumées ci-dessus. Dans ce cas de figure, le remboursement des articles retourné ne serait pas accepté et les éventuels frais de retour des produits resteront à la charge de l’acheteur. Cependant, si l’acheteur le demande, il pourra obtenir à nouveau, à ses frais, les produits dans l’état dans lequel ils ont été restitués. À défaut d’une telle demande, oro-brands.com pourra conserver les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition. Utilisation et responsabilités Dans tous les cas, ONI ONE ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de ONI ONE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit oro-brands.com et les marques distribuées sur la plateforme ne peuvent être tenus pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu‘immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d‘un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de oro-brands.com et ONI ONE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. SAV Après intervention du SAV, le retour de marchandise au client s’effectue à nos frais. S’il s’avère que le matériel retourné n’a pas fait l’objet d’une autorisation de retour et/ou qu’il n’est pas affecté de défectuosité entrant dans le cadre de la garantie, il sera retourné au client en port dû. Afin que votre demande de retour soit acceptée, trois conditions doivent être remplies : • Faire une demande de retour écrite auprès du service SAV ; après acceptation, nous adresser le produit pour lequel un défaut de fabrication est constaté et mentionner le numéro de retour ;• Le ou les produits doivent être réceptionnés par nos services au plus tard 30 jours après la livraison. Garantie légale Les produits vendus par oro-brands.com sont couverts par la garantie légale sur les défauts et vices cachés, telle que définie dans les Articles 1641 et suivants du Code Civil français. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d‘éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l‘Acheteur fasse la preuve du défaut caché, ONI ONE s’engage à réparer toutes les conséquences, conformément à l’article.1641et suivants du Code Civil. Les articles relatifs aux garanties sont inscrits dans l’Article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes. Si l‘acheteur s‘adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail depuis le formulaire de contact ou par mail : contact@oro-brands.com Tel : 04 50 10 04 58. Les marchandises commercialisées par oro-brands.com sont couvertes par une garantie contractuelle d‘un an à partir de la date d‘achat au titre de la garantie commerciale. Cette garantie est portée à un (1) an. Il s’agit d’une garantie gratuite. Elle couvre « pièces et main d’œuvre » et peut déboucher sur : remplacement de tout ou partie du produit voire son remboursement à voir au cas par cas. Les marchandises commercialisées par oro-brands.com peuvent faire l’objet d’une extension de garantie. Cette formule est facultative et concerne l’échange à neuf. Aucune extension de garantie n’est imposée ou incluse : Il revient à l’acheteur de coche une case correspondante. Par cette action, vous acceptez explicitement adhérer à une garantie payante. En cas d’immobilisation du bien la garantie légale est suspendue de sorte que pour une semaine d’immobilisation, la couverture de garantie sera prolongée d’une semaine. Exclusions de garantie Sont exclus du bénéfice de la garantie légale les bris en cours de transport, l‘usure provoquée par un usage normale pour laquelle le produit a été conçu. Sont donc exclu de garantie la détérioration provoquée par un enneigement insuffisant ou la pratique du ski dans des conditions risquées (exemple : carres arrachées, enfoncement des chants). En cas de bris des deux skis, un seul sera remplacé à titre gracieux, l‘autre sera facturé. Les frais de port aller sont à la charge de l‘utilisateur . Sauf mention contraire sur la fiche produit, les batteries ne sont pas couvertes par les garanties. Cas des produits qui ne sont pas ou plus couverts par la garantie. Merci de s’adresser directement au Service Clients de oro-brands.com. Des frais de réparation pourront s’appliquer. Le Client sera informé par écrit dans un devis incluant le prix et le délai d’intervention. Pour les montants forfaitaires, le devis comportera les informations sur l’origine de la panne, la nature de l’intervention, les pièces et fournitures remplacées, le descriptif de la prestation.
